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POUR LE CARACTERE LAÏQUE DE LA REPUBLIQUE
ET LE COMPORTEMENT LAÏQUE DU CITOYEN

 Un plaidoyer pour en finir avec l’emploi du substantif « laïcité »
au bénéfice de la formulation « caractère laïque de la République »

 PREAMBULE 

 LA CONSTRUCTION DU CARACTERE LAÏQUE DE LA REPUBLIQUE
de 1789 à la troisième République.

LE PARACHEVEMENT DU CARACTERE LAÏQUE DE LA REPUBLIQUE
par les constitutions de 1946 et 1958

 LA VIE DES TERMES
« CARACTERE LAÏQUE DE LA REPUBLIQUE » ET « LAÏCITE »
depuis la fin des années 1960

 FACE AU CARACTERE LAÏQUE DE LA REPUBLIQUE
DEFINI PAR LES CONSTITUTIONS ET LES TEXTES DE LOI
QUELLE(S) DEFINITION(S) DU TERME « LAÏCITE » A CE JOUR ?

  POUR CONCLURE

 Quant au terme « laïcité » pour une République laïque
 Quant au citoyen dans une République laïque

* * *

 PREAMBULE 

La République française est constitutionnellement laïque depuis sa Constitution de 1946 par son Article 1, Titre 1 : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».

Ce caractère laïque est notamment explicité dans le préambule de cette Constitution :

• « le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance possède des droits inaliénables et sacrés »
• « Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances »
• « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat »

La Constitution de 1958 prend en référence ce préambule en reprend l’article 1 le complétant par :

• « Elle (La France) assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religions. Elle respecte toutes les croyances »

Face à cette première explicitation du caractère laïque de la République, qu’elle est la définition du qualificatif « laïque » d’après les dictionnaires ?

Parmi les définitions rencontrées dans les dictionnaires successifs de l’Académie française, deux sont significatives : la plus ancienne, celle du dictionnaire de 1694, et celle de 1992, la plus actuelle, qui est la seule, comme précisé ci-après, à proposer une véritable évolution :

• 1694 : Laïque : « Séculier. Il est opposé à Clerc & Ecclésiastique » 
• 1992 : Laïque : « 1. Qui, à l’intérieur de l’Église, n’appartient ni au clergé séculier ni au clergé régulier ; qui n’est ni ecclésiastique ni religieux… 2. Qui est étranger à toute confession ou doctrine religieuse. Morale laïque. Un État laïque, qui ne reconnaît aucune religion comme religion d’État. Les lois laïques de Jules Ferry, inspirées par le laïcisme. L’enseignement laïque, conforme aux principes de la laïcité. L’école laïque… »

 On est passé d’une définition négative (ce qu’être laïque n’est pas), à une définition positive de ce que c’est. Ce constat est important car il s’agit d’un premier pas dans le passage d’une opposition (entre laïque et religieux) à une neutre cohabitation.

Quant au substantif « Laïcité », il n’est dans aucun texte constitutionnel de la République française.

Il apparait dans le « Nouveau dictionnaire de pédagogie et d’instruction primaire » Edition Hachette 1911. Cette définition de « laïcité » porte notamment sur la « laïcité de l’enseignement » et « la laïcité du personnel enseignant » faisant suite à la loi Jules Ferry 2 de 1882 dite loi sur l’enseignement primaire obligatoire, souvent dit aussi laïque de par les éléments suivants

• Art I : l’enseignement primaire comprend : l’instruction morale et civique…
• Art 2 : les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine… afin de permettre aux parents, de faire donner s’ils le désirent, à leurs enfants l’instruction religieuse en dehors des édifices scolaires. L’enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.

Dans le Petit Littré, Editions Gallimard et Hachette de 1959, on trouve le terme laïcité avec la définition : « Laïcité : caractère laïque ». Avec cette définition, employer le substantif « laïcité » demanderait d’utiliser la formulation « laïcité de la République » afin de préciser par quels textes cette laïcité est définie.

C’est cependant à compter de cette période que l’emploi du vocable laïcité va se développer, à la fois dans la sphère politique et dans la société

LA CONSTRUCTION DU CARACTERE LAÏQUE DE LA REPUBLIQUE
de 1789 à la troisième République.

Seuls sont rappelés ci-après les éléments les plus significatifs pour le caractère laïque de la République, soit sur le fond soit en tant que symbole. Il en est de même pour quelques éléments relatifs à des thématiques qui se retrouvent aujourd’hui dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République.

La DDHC du 26 août 1789 : dans son préambule il est précisé qu’elle expose les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, avec pour la liberté de croyance, associée à la notion de non-discrimination les éléments suivants :

• Art 1 : les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ; les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité publique.
• Art 10 : Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

Et pour la séparation de l’Eglise et de l’Etat ou le non rôle politique des religions :

• Art 3 : Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément,

La constitution de 1791 ajoute pour la liberté de croyance

• Titre 1 La constitution garantit la liberté à tout homme…d’exercer le culte religieux auquel il est attaché

pour la séparation de l’Eglise et de l’Etat

• Titre 2 Art 7 : La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir public établira pour tous les habitants, sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés…

pour l’éducation ou l’instruction

• Titre 1 : Il sera créé et organisé une instruction commune à tous les citoyens, gratuite à l’égard des enseignements indispensables…

Enfin pour les devoirs du citoyen

• Titre 2 Art 6 : La qualité de citoyen se perd… par l’affiliation à tout ordre de chevalerie étranger ou de corporation étrangère… qui exigerait des vœux religieux

Ainsi dans le cadre de la liberté de croyance, en 1791 l’assemblée accorde la citoyenneté pleine, et entière aux protestants et aux juifs.

En 1792 la France instaure, dans le cadre de séparation de l’église et de l’Etat ou de l’absence d’autorité politique dévolue aux religions, la citoyenneté unique et neutre, dessaisissant le clergé catholique du rôle d’enregistrement des grands moments de la vie du citoyen, instaurant le mariage civil et simultanément instituant le divorce. En 1810, le code pénal interdit aux ministres des cultes de procéder à un mariage religieux s’ils n’ont pas la preuve d’un mariage civil.

Le 25 septembre 1792, dans le cadre de l’absence d’autorité politique dévolue aux religions, la Convention nationale déclare que la République française est une et indivisible. La constitution de 1793 traduit ceci dans ses articles 25 et 26 : La souveraineté réside dans le peuple : elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable. Aucune portion de peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier.

Ces résolutions font suite au décret du 12 janvier 1790, instituant la Constitution civile du clergé. On constate en conséquence de fortes divisions dans l’église, donc dans la société. C’est le Concordat de 1801, organisant les relations entre les religions et l’Etat, qui va ramener la paix sociale. La loi de séparation des églises et de l’Etat de 1905 y mettra fin sauf pour l’Alsace – Moselle alors sous domination allemande.

Dans la continuité de la Constitution de 1791, pour l’instruction ou l’éducation, en 1833 la Loi Guizot impose à chaque commune d’ouvrir une école publique obligatoire pour les garçons ; elle est complétée en 1850 par la loi Falloux qui rend obligatoire la création d’une école de filles

La Constitution de la deuxième République en 1848 est relativement riche sur ces thématiques, ainsi pour la liberté de croyance :

• Préambule VIII : La République doit protéger le citoyen dans sa personne, sa famille, sa religion…
• Art 10 : tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics sans autre motif de préférence que leur mérite

pour l’absence d’autorité politique dévolue aux religions :

• Préambule II : La République est démocratique, une et indivisible,
• Art 1 : La souveraineté réside dans l’universalité des citoyens français. Elle est inaliénable et imprescriptible. Aucun individu, aucune fraction du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice.

pour le champ de l’instruction ou l’éducation :

• Art 9 : L’enseignement est libre. La liberté de l’enseignement s’exerce selon les conditions de capacité et de moralité, déterminées par la loi et sous la surveillance de l’Etat…

Et pour les devoirs du citoyen :

• Préambule VI Des devoirs réciproques obligent les citoyens envers la République et la République envers les citoyens
• Préambule VII : Les citoyens doivent aimer la Patrie, servir la République, la défendre au prix de leur vie…ils doivent concourir au bien-être commun…

Sur un plan plus symbolique de séparation des Eglises et de l’Etat, en 1881 il y a la suppression des prières publiques et du serment religieux devant les tribunaux et en 1884 celle des prières publiques officielles à l’ouverture de chaque session parlementaire.

Font suite à la loi Guizot de 1833 et à la loi Falloux de 1850, dans le champ de l’éducation et de l’instruction, en 1881 la Loi Jules Ferry 1 sur la gratuité de l’école primaire et en 1882 la Loi Jules Ferry 2 sur l’Enseignement primaire obligatoire de 6 à 13 ans avec :

• Art I : l’enseignement primaire comprend : l’instruction morale et civique…
• Art 2 : les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine… afin de permettre aux parents, de faire donner s’ils le désirent, à leurs enfants l’instruction religieuse en dehors des édifices scolaires. L’enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.

Ainsi que en 1886 la loi Goblet par laquelle l’enseignement dans l’école publique est confié à un personnel exclusivement laïque, le qualificatif laïque étant ici à prendre dans le sens du dictionnaire de 1694 : « Séculier. Il est opposé à Clerc & Ecclésiastique »

Enfin la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat, qui succède et remplace le régime concordataire institué en 1801, apporte confirmation sur la liberté de croyance :

• Art 1 et 2 La république assure la liberté de conscience ; elle garantit le libre exercice des cultes sous les restrictions édictées …dans l’intérêt de l’ordre public

Et compléments sur l’absence d’autorité politique dévolue aux religions :

• Art 26 : il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l’exercice d’un culte
• Art 27 : il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou quelque emplacement public que ce soit, à l’exception…

Cet ensemble d’éléments constructifs du caractère laïque de la République depuis 1789 font ressortir quatre thèmes ou champs :

• La liberté de croyance associée à la non-discrimination
• La séparation des Eglises et de l’Etat avec l’absence d’autorité politique dévolue aux religions
• Le champ de l’instruction ou de l’éducation
• Les devoirs du citoyen.

Il est à noter que dans cette construction du caractère laïque de la République, si la troisième République n’a pas eu de constitution (seulement des lois constitutionnelles), elle a fortement contribué à cette construction notamment dans deux thèmes ou champs

• La séparation des Eglises et de l’Etat avec l’absence d’autorité politique dévolue aux religions
• Le champ de l’instruction ou de l’éducation

Pour ce dernier il est important de rappeler la lettre de jules Ferry aux instituteurs du 27 novembre 1883 qui souligne que l’instruction de la morale n’est pas une simple instruction mais une éducation et plus exactement une coéducation par les enseignants et les parents. L’extrait ci-après en est une illustration significative :

« Si parfois vous étiez embarrassé pour savoir jusqu’où il vous est permis d’aller dans votre enseignement moral, voici une règle pratique à laquelle vous pourrez vous tenir. Au moment de proposer aux élèves un précepte, une maxime quelconque, demandez-vous s’il se trouve à votre connaissance un seul honnête homme qui puisse être froissé de ce que vous allez dire. Demandez-vous si un père de famille, je dis un seul, présent à votre classe et vous écoutant, pourrait de bonne foi refuser son assentiment à ce qu’il vous entendrait dire. Si oui, abstenez-vous de le dire ; sinon, parlez hardiment : car ce que vous allez communiquer à l’enfant, ce n’est pas votre propre sagesse ; c’est la sagesse du genre humain, c’est une de ces idées d’ordre universel que plusieurs siècles de civilisation ont fait entrer dans le patrimoine de l’humanité. »

LE PARACHEVEMENT DU CARACTERE LAÏQUE DE LA REPUBLIQUE
par les constitutions de 1946 et 1958

Outre le contenu même de ces constitutions sur les différents thèmes ou champs identifiés pour établir le caractère laïque de la République, ces deux constitutions mettent le caractère laïque au niveau constitutionnel par la formulation : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale »

Elles rappellent le caractère indivisible de la République, significatif au regard du non rôle politique des religions.

Elles soulignent que le principe de la République est : « gouvernement du peuple pour le peuple et par le peuple », significatif au regard du respect et de l’application du contenu de la constitution par le citoyen.

Ces éléments prennent d’autant plus de sens que ces deux constitutions sont proclamées par le peuple français, alors que toutes les constitutions précédentes ainsi que la DDHC de 1789 ont été proclamées en présence ou sous l’égide d’une « déité » : Dieu ou l’être suprême.

La constitution dans son ensemble n’est donc plus un dogme, une doctrine, un mode de pensée qui se positionnerait à coté ou en concurrence avec d’autres modes de pensées ou croyances. C’est une règle de vie de la Nation française, établie par le peuple et qui s’applique à tous ses constituants du citoyen aux instances étatiques.

Il en est ainsi pour le caractère laïque de la République dans ses différents thèmes et champs identifiés. Deux d’entre sont étendus par la constitution de 1946 dans son préambule :

Au domaine du travail, donc des employeurs et employés, pour la liberté de croyance associée à la non-discrimination : « Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinons ou de ses croyances. »

A la culture et au-delà de l’enseignement primaire pour le champ de l’instruction ou de l’éducation : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. »

A ce stade, 1958 voire plus, il n’est toujours question que du « Caractère laïque de la République », désormais de niveau constitutionnel et en aucune façon, aucune occasion il n’est parlé de « laïcité »

LA VIE DES TERMES
« CARACTERE LAÏQUE DE LA REPUBLIQUE » ET « LAÏCITE »
depuis la fin des années 1960

 Questionnements autour des attentats des années 1980

 Les attentats dans les années 1980 contre des personnes et/ou des biens associés à une origine et/ou une religion, vont être un premier tournant pour les formulations relatives au caractère laïque de la République avec une prédilection pour le substantif « laïcité ». Face au développement de l’Islam en France qui va devenir la seconde religion du pays, d’une part, face à la montée plus générale des communautarismes, au retour à des replis identitaires, à l’accroissement des discours de haine, d’autre part, nombreux sont ceux qui vont s’emparer du vocable « laïcité » supposant pour chacun une définition du son contenu et pour cela le plus souvent en l’affublant d’un qualificatif. Ainsi on parle de « laïcité ouverte », de « laïcité nouvelle », de « laïcité à deux vitesses », de « laïcité offensive », de « laïcité inclusive », de « laïcité confiante », sans oublier l’appel du Président Nicolas Sarkozy à la « laïcité positive » dans son discours prononcé devant Benoît XVI à l’Elysée en septembre 2008. Cet appel a entraîné un contre feu d’opposants supposant qu’il y avait alors une « laïcité négative », le journal La Croix allant, dans un commentaire, jusqu’à entrevoir une « laïcité restrictive ».

Tout ceci alors que le seul concept défini restait le caractère laïque de la République de par ses dernières constitutions et ses textes de loi. Et ce pour tous les champs identifiés ci-dessus :

• La liberté de croyance associée à la non-discrimination
• La séparation des Eglises et de l’Etat avec l’absence d’autorité politique dévolue aux religions
• Le champ de l’instruction ou de l’éducation
• Les devoirs du citoyen.

Quelques compléments à la Construction du Caractère laïque de la République de 1995 à 2021

 Dans les champs de La liberté de croyance, associée à la non-discrimination, et des devoirs du citoyen

 14 avril 1995 : Concernant l’autorisation d’absence scolaire le samedi pour les élèves de confession israélite, le Conseil d’État reconnaît, dans deux arrêts, que l’obligation d’assiduité n’interdit pas aux élèves qui en font la demande de bénéficier individuellement des autorisations d’absence nécessaires à l’exercice d’un culte, dès lors que ces dérogations ne troublent ni la scolarité des élèves ni la vie des établissements scolaires.

15 mars 2004 Promulgation de la loi n° 2004-228 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

19 Mars 2005. Publication au Journal officiel du décret sur le nouveau statut des aumôniers militaires, suivi d’un arrêté pour la mise en place d’une aumônerie musulmane au sein de l’armée, comme il s’est développé des aumôneries musulmanes des hôpitaux et des prisons.

10 septembre 2018 : Promulgation de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, communément appelée « loi asile et immigration »

24 août 2021 : Promulgation de la loi confortant le respect des principes de la République. Initiée pour lutter contre les séparatismes, elle a également pour objectif de renforcer la neutralité et la laïcité des services publics.

Dans l’espace public :

ll est à noter la validation par le conseil constitutionnel (octobre 2010) de l’interdiction du port du voile intégral avec la restriction qu’elle ne peut s’appliquer dans les lieux de culte ouverts au public, au risque de violer la liberté religieuses.

Il est à noter l’avis du Conseil d’Etat (août 2016) selon lequel l’interdiction du burkini serait une atteinte aux libertés fondamentales.

Il est aussi à noter celui (novembre 2016) sur la légalité des crèches de Noël dans les bâtiments publics, à savoir : l’installation d’une crèche par une collectivité publique dans un bâtiment public est possible quand la crèche présente un caractère culturel, artistique ou festif, en revanche, elle est interdite si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou marque une préférence religieuse.

Dans le champ de la séparation des Eglises et de l’Etat avec le non rôle politique des religions :

7 octobre 1998 : Création de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes, conduisant le à la loi du 12 juin 2001 renforçant la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.

28 novembre 2002 : Elle est remplacée par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

En parallèle la recherche, la construction de voies de dialogue avec l’Islam en France ou l’Islam de France

Il ne s’agit pas ici de construction du Caractère laïque de la République mais d’établir des structures facilitant le dialogue entre l’Etat et l’Islam de France ou l’Islam en France.

Cette recherche initiée par le Ministre de l’intérieur, Pierre Joxe, en 1990, conduit à l’instauration du CFCM (Conseil Français du Culte Musulman) en décembre 2002 et à la création en 2005 de la Fondation pour les œuvres de l’islam de France, chargée de recevoir des dons privés pour financer la construction et la rénovation des lieux de culte, la formation des imams et l’organisation du CFCM.

Il en résultera notamment, émis par les musulmans de France :

• En juin 2014 la convention citoyenne des musulmans de France pour le vivre ensemble,
• En novembre 2015 la manifeste des musulmans de

Le 17 janvier 2021 après injonction des pouvoirs publics, le CFCM présente la Charte des principes de l’Islam de France. Mais elle ne fait pas consensus et n’est pas approuvée par plusieurs fédérations du CFCM.

Le 5 février 2022, devant cet échec, est créé, sous incitation du ministère de l’intérieur, le Forum de l’Islam de France (FORIF), qui remplace les Assises Territoriales de l’Islam de France (ATIF) et qui a la charge de faire émerger une organisation de l’islam en France.

En dynamique avec la création du FORIF, est créé le 02 février 2022, l’Institut Français d’Islamologie (IFI) sous forme de GIP. Sa mission vise à renforcer la recherche, l’enseignement et la formation scientifique non confessionnelle de haut niveau, en islamologie.

Les institutions de l’Etat et le caractère laïque de la République ou la laïcité depuis 2000

En mai 2003, remise par François Baroin, Vice-Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre du rapport « Pour une nouvelle laïcité », comportant seize propositions en cas de de modification des textes, de fait ceux qui établissent le caractère laïque de la République.

En décembre 2003, remise par Bernard Stasi du rapport de la « Commission de réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République » au Président de la République. Il propose la suppression des pratiques publiques discriminantes et l’adoption d’une loi sur la laïcité traitant du fonctionnement des services publiques et du respect de la diversité spirituelle.

2007, 2013, 2017 :

L’Observatoire de la Laïcité, commission consultative transpartisane, est créée en 2007 par le Président Jacques Chirac. Il est installé en 2013 par le Président François Hollande et son mandat est renouvelé en 2017 par le Président Emmanuel Macron.

Sa mission principale définie en 2007 est d’assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité. En 2013, suite au constat d’une certaine négligence par la puissance publique, depuis de nombreuses années, de la pédagogie de la laïcité, sa mission est élargie pour pouvoir, outre ses avis au Gouvernement sur les politiques publiques, proposer ou accompagner des formations à la laïcité dans le secteur public, mais aussi à la gestion des faits religieux dans le secteur privé.

Mars 2017 est publiée une circulaire relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique.

2020, 2021

Le 06 juillet 2020 : est créé, au sein du ministère de l’intérieur, un ministère délégué chargé de la citoyenneté. L’une de ses attributions est de veiller au respect du principe de laïcité.

Le 04 Juin 2021 est créé par décret le Comité interministériel de la laïcité, puis le 4 octobre 2021, le bureau de la laïcité qui assure le secrétariat du Comité. Ces deux créations organiques remplacent l’Observatoire de la laïcité supprimé le 31 mars 2021, mais en reprennent et prolongent les travaux afin de s’assurer du respect et de la promotion du principe de laïcité par l’ensemble des administrations publiques.

A noter qu’il y a dorénavant au sein du ministère de l’intérieur, un bureau des cultes et un bureau de la laïcité

Le 09 décembre 2021 a lieu la première journée nationale de la laïcité instituée par la loi du 24 août 2021- Loi confortant le respect des principes de la République.

A cette occasion, le premier ministre a dévoilé la nouvelle charte de la laïcité dans les services publics élaborée par le Comité interministériel de la laïcité. Etant au format affiche, car destinée à être affichée dans tous les services publics, Elle comporte trois volets intitulés respectivement :

– La République est laïque,

– Les agents du service public,

– Les usagers du service public.

Le CLUB-ECEF constate la convergence de cette approche avec ses réflexions et propositions relatives aux notions de caractère laïque de la République et de comportement laïque du citoyen face à celle de la laïcité.

FACE AU CARACTERE LAÏQUE DE LA REPUBLIQUE
DEFINI PAR LES CONSTITUTIONS ET LES TEXTES DE LOI
QUELLE(S) DEFINITION(S) DU TERME « LAÏCITE » A CE JOUR ?

Après les multiples et diverses formulations de laïcité avec un qualificatif et celle de principe de laïcité utilisée dans les instances de l’Etat, quelle définition de « laïcité » peut-on considérer à ce jour.

Le CLUB-ECEF en retient trois : celle issue des instances étatiques territoriales : l’AMF (Association des Maires de France) de novembre 2015, celle issue du Ministère de l’Education Nationale, à savoir dans l’introduction de son vadémécum « La Laïcité à l’Ecole) (version octobre 2020) celle issue d’une instance étatique nationale : l’Observatoire de la Laïcité, dans son rapport d’activité des années 2019 et 2020 paru en janvier 2021.

Pour l’AMF (novembre 2015) :

« C’est un mode d’organisation juridique et politique de la société, issu de la loi de 1905 qui acte la séparation des églises et de l’Etat. Mais c’est aussi une approche philosophique du vivre ensemble, que l’on peut qualifier d’humaniste parce qu’elle ne se réfère à aucun dogme religieux, ni a aucune vérité révélée, et qu’elle n’est soumise a aucun appareil religieux. Nous rappelons ainsi que la laïcité est avant tout un principe de concorde et qu’elle n’est l’apanage d’aucun groupe de pensée. La laïcité est consubstantielle a la République, issue de ses textes fondateurs, et ne saurait souffrir d’aucun qualificatif (ouverte, fermée, a la française…) dont ceux qui veulent l’affaiblir l’affublent souvent. La laïcité assure la liberté absolue de conscience, consacre des droits égaux pour toutes et tous, sans tenir compte de leurs origines, de leurs croyances ou de leur absence de croyance, et permet de maintenir la sphère publique (élus et personnes dépositaires de l’autorité publique, agents publics, bâtiments publics, domaine public, services publics) dans une neutralité stricte et respectueuse. Il convient enfin d’affirmer cette évidence que la stricte application du principe de laïcité n’est tournée contre aucune religion en particulier, elle est garante de la non-discrimination et de l’égalité et elle permet a chacun de vivre ses convictions philosophiques et religieuses, sa croyance ou sa non croyance, dans un cadre commun apaisé. Elle a donc vocation à être universelle »

Pour le Ministère de l’Education Nationale (octobre 2021) :

Premier alinéa :« Principe inscrit à l’article premier de la Constitution française – la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale – la laïcité garantit la liberté de conscience et protège la liberté de croire, de ne pas croire, de changer de conviction. Elle permet à chacun de choisir ses convictions religieuses et philosophiques. On peut, par exemple, être catholique, protestant, juif, musulman, bouddhiste, agnostique ou athée, mais chacun doit respecter les principes et valeurs qui sous-tendent une République laïque. »

Troisième alinéa : « Toutes les dispositions prises pour appliquer le principe de laïcité dans les diverses instances de la sphère publique traduisent ce projet d’émancipation de tous les êtres humains. »

Pour l’Observatoire de la Laïcité (janvier 2021) « la laïcité française » c’est quoi :

« C’est le principe politique et juridiques qui garantit, vis-à-vis des convictions, la traduction en actes de la devise républicaine : Liberté, Egalité, Fraternité.

En effet, la laïcité garantit la liberté de conscience et la liberté de religion et de culte, de laquelle découle la liberté vis-à-vis de la religion, et celle de manifester des convictions, quelles qu’elles soient – religieuses ou non -, mais toujours dans les limites de l’ordre public. En France l’on peut ainsi pratiquer et promouvoir une religion, l’on peut aussi la contester et la critiquer, dans les limites fixées par la loi (incitation à la haine, discriminations, etc.).

La laïcité suppose ensuite la séparation, des institutions publiques et des organisations religieuses. C’est de celle-ci que découle la stricte neutralité de l’Etat et de l’Administration publique (laquelle ne s’applique pas aux usagers sauf exception : cas des élèves en écoles ou établissements publics) qui permet à toutes et tous, quelles que soient leurs convictions ou croyances, d’être égaux devant les services publics et a loi.

Enfin, c’est de cet ensemble que découle notre citoyenneté commune, qui suppose les mêmes droits et les mêmes devoirs pour toutes et tous, ce qui contribue à l’idéal républicain de fraternité. »

Le questionnement du CLUB-ECEF au regard de ces trois définitions

Pour la définition de l’AMF

« C’est une un mode d’organisation juridique et politique de la société issu de la loi de 1905 » : le CLUB-ECEF considère que le caractère laïque de la République commence à être établi dès la DDHC et que la loi de séparation de 1905, venant en substitution du Concordat de 1801, n’est qu’une nécessité politique et  juridique suite à la DDHC et autres éléments constructifs déjà passés.

« C’est aussi une approche philosophique du vivre ensemble » : le CLUB-ECEF considère que l’approche philosophique est à l’origine de la DDHC. Le caractère laïque de 1946 en résulte avec les autres éléments constructifs. Il ne résulte pas d’une nouvelle approche philosophique qui tendrait à faire croire que la « laïcité » serait à considérer comme une autre croyance ou mode de pensée et pourrait entrer en concurrence avec celles-ci, alors que le caractère laïque de la République c’est la cohabitation en paix et chez chaque citoyen de tous les modes de pensées, dont la « laïcité » ne fait pas partie.

« La laïcité est consubstantielle à la République issue de ses textes… » Le CLUB-ECEF en est parfaitement d’accord car cette formulation signifie que la « laïcité » est dans les textes de la république. Il s’agit donc bien du caractère laïque de la République.

«  et ne saurait souffrir d’aucun qualificatif » Le CLUB-ECEF en est parfaitement d’accord car c’est la conséquence directe de ce qui précède à savoir c’est le caractère laïque de la République construit par ses textes.

Pour la définition du Ministère de l’Education Nationale

« Principe inscrit à l’article premier de la Constitution française…  la laïcité » introduite comme un principe en début du premier alinéa, à la fin de ce même alinéa  c’est le caractère laïque de la République qui prévaut « les principes et valeurs qui sous-tendent une République laïque. ». Mais au troisième alinéa « appliquer le principe de laïcité … ce projet d’émancipation de tous les êtres humains » c’est à nouveau un principe de laïcité défini comme projet d’émancipation de l’être humain.

Autant le CLUB-ECEF est en plein accord avec la référence à l’article premier de la Constitution et la reprise de la formulation « République laïque », autant le CLUB-ECEF s’interroge face à cette notion de principe avec une définition spécifique.

Pour la définition de l’Observatoire de la Laïcité (reprise par le Comité interministériel de la laïcité)

 « C’est le principe politique et juridique qui garantit, vis-à-vis des convictions, la traduction de la devise républicaine Liberté, Egalité, Fraternité ». En dehors de la formulation « principe juridique et politique ( l’AMF dit « mode d’organisation juridique et politique ») où il serait nécessaire de donner la signification de « principe », le CLUB-ECEF est d’accord avec cette entrée de définition car le caractère laïque de la République commence par la Liberté de croyance et se poursuit par la non-discrimination sur des base de croyance, soit l’Egalité.

« Elle suppose la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses » le CLUB-ECEF en est d’accord mais considère que c’est une nécessité pour permettre le respect de Liberté et Egalité liées aux convictions.

« … la stricte neutralité de l’Etat et de l’Administration publique (laquelle ne s’applique pas aux usagers) » le CLUB-ECEF ne partage pas cette restriction. En effet les personnels de l’administration sont des citoyens, les usagers sont des citoyens, pourquoi y aurait-il des distinctions entre ces citoyens tous déclarés égaux en droits et devoirs dès la DDHC. D’autant que l’exigence de « neutralité » (de fait de non discrimination) s’est étendue dans la construction du caractère laïque de la République à de nombreux champs de la vie sociale : l’instruction, la formation professionnelle, la culture, l’emploi…D’autant plus encore que c’est une nécessité pour arriver à la conclusion inscrite dans le dernier paragraphe de cette définition « … de cet ensemble découle notre citoyenneté commune qui suppose les mêmes droits et les mêmes devoirs pour toutes et pour tous » et que c’est à ce niveau que se fait la traduction du dernier terme de la devise Républicaine : Fraternité.

POUR CONCLURE

Quant au terme « laïcité » pour une République laïque

Dans les écrits, nombreux, qui traitent du caractère laïque de la République, caractère inscrit au niveau constitutionnel, il est fait usage du mot « laïcité » mais souvent, voire dans la majorité des cas, en l’affublant d’un qualificatif laissant à penser que ce mot ne se suffit pas à lui-même et est source d’ambiguïté. A contrario, l’AMF et l’Observatoire de la laïcité dans leurs définitions de la « laïcité » n’utilisent aucun qualificatif. De plus, l’AMF représentative d’instances territoriales de la République française, y réfute tout usage de qualificatif.

Dans différents rapports demandés par des instances étatiques nationales au sujet du caractère laïque de la République, de même que dans des textes de lois participant au parachèvement de la construction du caractère laïque de la République, il est fait référence au « principe de laïcité ». Le mot « laïcité » ne se suffit donc pas.

On retrouve cette notion de « principe » dans la définition de la « laïcité française » de l’Observatoire de la laïcité sous la formulation « c’est le principe politique et juridique… » tandis que dans la définition de la laïcité de l’AMF il y a la formulation « c’est un mode d’organisation juridique et politique ».

Enfin, dans leurs définitions l’AMF et l’Observatoire de la laïcité écrivent « la laïcité est consubstantielle à la République issue de ses textes » et « c’est la traduction en actes de la devise républicaine Liberté, Egalité, Fraternité», revenant ainsi aux fondements de la République.

Alors, au regard de tout ceci, quel est l’apport du mot « laïcité » qui conduit à l’usage de toutes ces diverses circonvolutions pour revenir de fait à ce qui est dans les textes de la République à savoir « le caractère laïque de la République.

C’est pour ces raisons que le CLUB-ECEF, dès son origine et comme il l’a traduit dans son ouvrage « République et Religions – des valeurs communes pour une fraternité partagée » a choisi de traiter du caractère laïque de la République. Ce, d’autant plus, que le fait de ne pas utiliser un substantif comme « laïcité » évite toute interprétation du caractère laïque comme un mode de pensée ou croyance qui se positionnerait à coté, voire en concurrence, d’autres croyances ou modes de pensée.

Ainsi dans cet ouvrage le CLUB-ECEF a identifié trois exigences pour faire société dont le Caractère laïque de la République, la Citoyenneté et la Fraternité.

A noter qu’en ce qui concerne les textes de la République, si la citoyenneté est déjà définie dans la DDHC, si le caractère laïque trouve aussi dans la DDHC ses premières bases par la liberté de religion et l’égalité de tous devant la loi, la fraternité n’apparait qu’à partir de la Constitution de la deuxième République en 1848 avec la formulation « Elle (la République) a pour principe la Liberté, l’Egalite et la Fraternité. La devise « Liberté, Egalité, Fraternité » sera instituée par la loi durant la troisième République en 1880 avec son apposition sur tous les édifices de la République française.

Quant au citoyen dans une République laïque

Les premières pierres du caractère laïque de la République se trouvent donc dans la DDHC, à savoir :

• Art 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » c’est le début de la liberté de croyance qui sera confirmée dans la constitution de 1791 « Titre 1 La constitution garantit la liberté à tout homme…d’exercer le culte religieux auquel il est attaché.
• Art 1 : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ; les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité publique » c’est le début de la non-discrimination pour fait de religion dans les droits et devoirs du citoyen de la République.

Cette non discrimination sera dans les textes des constitutions successives étendues à de nombreux champs :

• L’accès à un emploi public
• Le champ de l’instruction et de l’éducation
• Le champ de l’activité professionnelle : d’une part l’accès à la formation professionnelle et d’autre part l’absence de toute discrimination dans son emploi
• La culture.

De ce fait le caractère laïque de la République donne le droit au citoyen de ne pas être discriminé de par sa religion dans quasiment tous les champs de relations sociales avec l’autre que cet autre soit un service de l’Etat, qu’il soit un employeur privé ou publique, qu’il soit un établissement ou un acteur de l’éducation, qu’il soit une instance ou un acteur de la culture.

Il donne aussi le devoir à tous les acteurs de ces champs, également citoyens de la République de ne pas discriminer l’autre : l’usager ou le participant aux activités correspondantes.

 L’un et l’autre sont des citoyens de la République. En conséquence le caractère laïque de la République donne le devoir à tout citoyen de ne pas discriminer l’autre.

 Enfin pour ce qui est de la Fraternité, troisième terme de la devise de la République il est rappelé que la première traduction dans les textes des constitutions se situe dans le préambule constitution de 1946, repris dans la constitution de 1958 : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Il est aussi rappelé que sa première reconnaissance comme principe constitutionnel date de la décision au dernier trimestre 2018 du Conseil Constitutionnel relative à l’aide désintéressée aux migrants.

Dans ce même ordre de pensée, après la Liberté et l’Egalité, au titre de la Fraternité, troisième terme de la devise de la République, le citoyen à le devoir de contribuer à ce que l’autre ne soit pas discriminé par qui ou quoi que ce soit.

Le caractère laïque de la République conduit donc à un comportement laïque du Citoyen envers l’autre, sans oublier que le caractère indivisible de la République lui demande le même comportement laïque de respect des instances d’autorité de la Nation et de non constitutions d’instances intermédiaires ou communautaires d’autorité sur le citoyen.